Arrêté du 31 août 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

J.O. Numéro 207 du 8 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13690
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Arrêté du 31 août 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EQUP9800764A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 août 1998, est approuvée la disposition insérée à l'article 10 bis des statuts de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) ainsi rédigée :
« Les postes de délégué général ainsi que de directeur, chargé de mission auprès du président, peuvent être exercés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »